TVA intracommunautaire pour les entreprises francaises
La TVA intracommunautaire encadre les echanges B2B entre etats de l'UE. Autoliquidation, controle VIES et obligations declaratives.
La TVA intracommunautaire encadre les echanges entre entreprises au sein de l’Union europeenne. Pour une TPE francaise qui vend ou achete a l’etranger, elle suppose un numero specifique, un mecanisme d’autoliquidation et des obligations declaratives precises. Bien comprise, elle est neutre pour la tresorerie ; mal maitrisee, elle expose a des rappels de TVA et a des penalites. Cet article s’inscrit dans notre dossier TVA et fiscalite des entreprises.
Numero de TVA intracommunautaire
Toute entreprise francaise assujettie a la TVA recoit un numero au format FR + 2 chiffres + SIREN. Il est attribue automatiquement et figure obligatoirement sur les factures intra-UE. Pour le verifier (le sien ou celui d’un client etranger), utiliser le portail VIES de la Commission europeenne.
Cette verification n’est pas une formalite : sans numero de TVA valide cote client, la livraison ne peut pas etre exoneree. Il est recommande de conserver une preuve de la consultation VIES (capture ou accuse) a la date de la facture, en cas de controle de l’administration fiscale.
Vente de biens entre entreprises
Une livraison intracommunautaire est exoneree de TVA en France si :
- le client est assujetti dans un autre etat membre
- son numero de TVA intra est valide (verifier sur VIES)
- les biens quittent physiquement la France
- les preuves de transport sont conservees
L’acheteur autoliquide la TVA dans son pays. La facture mentionne “Exoneration TVA, art. 262 ter I du CGI”.
Achats de biens
Les acquisitions intracommunautaires sont taxees en France via l’autoliquidation : la TVA est portee a la fois en collectee et en deductible sur la CA3. Effet net : zero sur la tresorerie, mais traitement comptable a respecter scrupuleusement. Pour bien distinguer ces deux flux dans votre comptabilite, voir TVA collectee, TVA deductible et TVA a payer.
Prestations de services intra-UE
Pour les services B2B, la regle generale est la taxation au lieu du preneur. Une prestation francaise vers un client allemand est exoneree de TVA en France et autoliquidee par le client allemand. La facture porte la mention “Autoliquidation - art. 196 directive 2006/112/CE”.
A l’inverse, lorsque votre fournisseur etranger vous facture un service, c’est vous qui autoliquidez la TVA en France via la CA3, selon le meme principe que pour les biens.
Obligations declaratives
| Operation | Declaration |
|---|---|
| Livraison de biens vers UE | EMEBI (ex-DEB) si seuils atteints |
| Acquisition de biens UE | EMEBI a l’introduction |
| Prestation de services UE | DES (Declaration Europeenne de Services) |
| TVA collectee/deductible | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
L’EMEBI (Enquete Mensuelle Statistique sur les Echanges de Biens Intra-UE) a remplace la DEB statistique au 1er janvier 2022. Un etat recapitulatif TVA la complete pour le volet fiscal. Le choix de la periodicite de votre CA3 depend de votre regime et de votre volume de taxe : ce point est detaille dans TVA mensuelle ou trimestrielle, et la mecanique de remplissage dans remplir la CA3 et la CA12.
Cas du B2C
Les ventes a distance B2C dans l’UE sont taxees au lieu du consommateur si l’entreprise depasse 10 000 EUR annuels (tous pays UE confondus). Au-dela, l’entreprise utilise le guichet unique OSS pour declarer la TVA des autres pays UE en une seule declaration trimestrielle. Le cas particulier des services numeriques est traite dans TVA OSS pour services numeriques vers l’UE.
Pour aller plus loin
Voir aussi TVA mensuelle ou trimestrielle, factures en devises etrangeres et reverse charge sur services etrangers. Voir les tarifs pour traiter la TVA intracommunautaire.