Regime mere-fille pour holdings francaises
Le regime mere-fille exonere 95 % des dividendes recus d'une filiale, sous conditions de detention et de duree minimale.
Le regime mere-fille (articles 145 et 216 du CGI) evite la double imposition des dividendes qui remontent d’une filiale vers sa societe mere. Sans ce mecanisme, un benefice deja taxe a l’IS au niveau de la fille serait de nouveau taxe lors de sa distribution a la mere. Pour une holding detenant une ou plusieurs societes operationnelles, c’est un outil central de structuration, qui se combine avec les autres choix de fiscalite des entreprises .
Conditions d’eligibilite
Le benefice du regime suppose des conditions tenant a la fois a la mere et a la fille.
La mere doit :
- etre soumise a l’IS au taux normal sur tout ou partie de son activite
- detenir au moins 5 % du capital de la fille
- conserver les titres pendant 2 ans minimum
- inscrire les titres sous forme nominative ou en compte d’instruments financiers
La fille doit :
- etre soumise a un impot equivalent a l’IS (filiale en France, dans l’UE ou dans un pays a convention)
- avoir la forme d’une societe de capitaux ou assimilee
| Critere | Seuil |
|---|---|
| Detention minimale | 5 % du capital |
| Duree de conservation | 2 ans |
| Forme des titres | Nominative |
| Regime fiscal de la fille | IS ou equivalent |
Mecanisme de l’exoneration
Les dividendes recus par la mere sont exoneres a 95 % de son resultat imposable. Une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste integree au resultat et taxee au taux normal de l’IS : c’est le seul cout fiscal residuel du regime.
Concretement, sur 100 000 EUR de dividendes recus, seuls 5 000 EUR sont reincorpores dans le resultat fiscal de la mere. Cette quote-part est taxee au bareme de l’impot sur les societes applicable, soit un cout effectif tres faible rapporte au montant distribue. Le solde reste disponible au niveau de la holding pour reinvestir, rembourser un emprunt d’acquisition ou financer une croissance externe.
Articulation avec l’integration fiscale
Lorsque la holding et ses filiales forment un groupe integre, la QPFC est ramenee de 5 % a 1 % pour les dividendes verses entre societes du perimetre, depuis l’alignement du droit francais sur la jurisprudence Steria de la CJUE.
Le regime mere-fille continue donc de s’appliquer dans un groupe integre, mais avec un cout encore reduit. Si la holding ne detient pas un capital suffisant pour l’integration, le regime mere-fille reste la solution. Pour comparer les deux dispositifs, voir l’integration fiscale d’un groupe.
Option et formalites
L’option mere-fille se fait annuellement et tacitement via la liasse fiscale : il n’existe pas de formulaire dedie. Les dividendes exoneres apparaissent en deduction extra-comptable sur le tableau 2058-A, la QPFC etant reintegree pour 5 % (ou 1 % en integration).
L’option peut etre selective : la mere peut l’appliquer pour certaines filiales seulement, par exemple lorsqu’une participation faiblement distributrice presente peu d’interet. Ce choix se reapprecie chaque exercice.
Pieges et points de vigilance
- non-respect du delai de detention de 2 ans : reprise de l’avantage, assortie d’interets de retard
- titres demembres : l’usufruitier seul peut beneficier du regime, sous conditions strictes
- filiale situee dans un ETNC (Etat ou territoire non cooperatif) : exclusion du regime
- titres recus en apport partiel d’actif : la duree de detention se decompte a partir de l’apport
- distribution exceptionnelle masquant un retrait : risque de remise en cause au titre de l’abus de droit
Pour aller plus loin
Le choix d’une holding s’inscrit dans une reflexion plus large sur la structure. Comparez d’abord l’option IR ou IS pour une SARL au niveau des societes operationnelles, puis revenez a l’ensemble des dispositifs de la fiscalite des entreprises. Pour le statut juridique, voir aussi SARL vs SAS vs micro-entreprise . Voir les tarifs pour structurer une holding avec ReAI.