L’integration fiscale permet a une societe mere de calculer un resultat d’ensemble englobant ses filiales detenues a au moins 95 %. C’est un outil d’optimisation fiscale puissant, accessible meme aux PME structurees en groupe. Bien employe, il transforme plusieurs liasses d’IS independantes en un seul perimetre fiscal, ou les benefices des unes absorbent les deficits des autres.

Ce regime fait partie des leviers majeurs presentes dans notre guide TVA et fiscalite des entreprises. Il s’articule etroitement avec d’autres choix structurants comme l’impot sur les societes et son bareme.

Conditions d’eligibilite

Pour former un groupe integre :

  • la societe mere doit etre soumise a l’IS, et non detenue a 95 % ou plus par une autre societe IS francaise
  • les filiales doivent etre soumises a l’IS et detenues a 95 % au moins par la mere, directement ou indirectement
  • toutes doivent avoir des exercices concordants sur 12 mois
  • toutes doivent avoir leur siege en France ou etre etablies stables d’une societe UE/EEE

Une mere etrangere peut creer un groupe via une societe etrangere intermediaire (montage horizontal post-Steria).

Option et duree

L’option est exercee :

  • par la mere, avant la cloture de l’exercice precedent celui d’application
  • valable 5 exercices, renouvelable tacitement
  • avec liste annuelle des filiales integrees, jointe a la liasse

Une filiale peut etre ajoutee ou retiree chaque annee. La sortie precedant les 5 ans entraine une reintegration des avantages.

Mecanisme du resultat d’ensemble

Chaque societe calcule son resultat fiscal individuel. La mere additionne ces resultats puis applique des neutralisations :

Type de neutralisationExemple
Dividendes intra-groupeQPFC reduite a 1 %
Provisions sur creances internesEliminees
Plus-values internesDifferees jusqu’a sortie de l’actif du groupe
Subventions et abandons internesNeutralises

L’IS est calcule et paye par la mere sur le resultat d’ensemble.

Atouts pour un groupe

  • compensation immediate des deficits d’une filiale avec les benefices d’une autre
  • dividendes intra-groupe quasi neutres (1 % au lieu de 5 %)
  • neutralisation des operations internes, evitant les frottements fiscaux
  • gestion centralisee de l’IS et des acomptes

C’est particulierement utile lors d’une phase d’investissement chez une filiale (deficits absorbables) ou pour les holdings. L’integration se combine d’ailleurs naturellement avec le regime mere-fille pour holdings, puisque la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe est ramenee a 1 %.

Limites a anticiper

  • detention 95 % : un pacte d’actionnaires avec un minoritaire bloquant peut compliquer
  • deficits anterieurs a l’integration : restent imputables uniquement sur les benefices propres de la filiale
  • plafond d’imputation des deficits d’ensemble : 1 M EUR + 50 % du benefice au-dela
  • sortie de groupe : reintegrations de subventions, plus-values neutralisees a recalculer
  • suivi administratif lourd : conventions internes, etats de suivi annuels

Pour aller plus loin

Avant de constituer un groupe integre, validez le choix d’imposition de chaque entite : notre comparatif IR ou IS pour une SARL aide a verifier que toutes les societes du perimetre relevent bien de l’IS, condition indispensable a l’integration. Pour replacer ce regime dans l’ensemble des obligations declaratives, consultez le guide TVA et fiscalite.

Voir aussi liasse fiscale annuelle . Voir les tarifs pour piloter un groupe integre.