CFE pour auto-entrepreneur : exonerations et calcul
L'auto-entrepreneur est redevable de la CFE des la 2e annee. Calcul sur base minimale, exonerations possibles et paiement annuel.
La CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises) s’applique aussi aux auto-entrepreneurs. Souvent oubliee a la creation, c’est une charge annuelle modeste mais incontournable a partir de la deuxieme annee d’activite. Contrairement aux cotisations sociales calculees sur le chiffre d’affaires, la CFE est un impot local percu par les communes et les EPCI : elle ne disparait pas, meme en cas de faibles recettes, sauf cas d’exoneration. Cet article fait partie de notre dossier sur la fiscalite des entreprises.
Principe et exoneration la premiere annee
Tout auto-entrepreneur est redevable de la CFE des qu’il :
- exerce a titre habituel
- realise des recettes (meme modestes)
- n’est pas dans une categorie d’exoneration permanente
L’annee de creation est exoneree : la CFE n’est due qu’a partir de la 2e annee civile d’activite. La premiere CFE est mise en recouvrement en N+1, payable avant le 15 decembre N+1.
Calcul : base minimale principalement
Pour un auto-entrepreneur sans local commercial, le calcul s’appuie sur une base minimale fixee par la commune. Cette base depend du chiffre d’affaires de l’annee N-2 :
| CA HT N-2 | Base minimale (fourchette) |
|---|---|
| <= 5 000 EUR | Exoneration totale |
| Entre 5 000 et 10 000 EUR | Tranche 1 |
| Entre 10 000 et 32 600 EUR | Tranche 2 |
| Entre 32 600 et 100 000 EUR | Tranche 3 |
| > 500 000 EUR | Tranche superieure |
Chaque commune fixe sa base a l’interieur des fourchettes legales, et applique son taux. La CFE finale est le produit base x taux. Le montant varie donc fortement d’une commune a l’autre pour une meme activite : il n’existe pas de barreme national unique, seulement des fourchettes encadrant le pouvoir de fixation des collectivites.
Pour un auto-entrepreneur qui exploite un local (atelier, boutique, bureau dedie), la base n’est plus la base minimale mais la valeur locative des biens utilises pour l’activite. Le travail a domicile, sans piece exclusivement professionnelle, releve en pratique de la base minimale. La CFE des auto-entrepreneurs n’integre pas la CVAE et reste, pour la plupart, la seule composante de la contribution economique territoriale (CET) qu’ils auront a acquitter.
Exonerations specifiques
Peuvent etre exoneres :
- CA annuel <= 5 000 EUR : exoneration totale de la base minimale
- artistes-auteurs, certains professeurs et professions de presse
- artisans travaillant seuls avec un concours familial
- medecins et auxiliaires medicaux s’installant dans des zones aidees
- ZRR, QPV, ZFU : exonerations temporaires
L’exoneration n’est pas automatique : elle suppose souvent une declaration explicite via le formulaire 1447-C-SD lors de la creation.
Declaration initiale
Tout auto-entrepreneur doit deposer la declaration 1447-C-SD :
- avant le 31 decembre de l’annee de creation
- meme s’il beneficie de l’exoneration premiere annee
- sur l’espace pro impots.gouv.fr ou sous format papier au SIE
Sans cette declaration, l’administration applique d’office la base minimale la plus haute. C’est une formalite a anticiper des le lancement de l’activite, au meme titre que le suivi des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Paiement et avis
L’avis de CFE est consultable en ligne dans l’espace professionnel a partir de debut novembre. Aucun courrier papier n’est envoye :
- paiement avant le 15 decembre
- prelevement mensuel ou a l’echeance
- acompte de 50 % en juin si CFE N-1 depasse le seuil de l’acompte
Ne pas oublier d’activer son espace pro pour recevoir les notifications.
Bien situer la CFE dans ses obligations
La CFE n’est qu’une echeance parmi d’autres pour l’auto-entrepreneur. Pour ne rien oublier, il est utile de la replacer dans l’ensemble du calendrier fiscal de l’entreprise :
- CFE : declaration initiale avant le 31 decembre de l’annee de creation, paiement avant le 15 decembre des annees suivantes
- cotisations sociales : declarees et payees a l’URSSAF selon le rythme mensuel ou trimestriel choisi
- TVA : a surveiller des que le chiffre d’affaires approche les seuils de la franchise en base
Tant que l’activite reste sous le plafond de la franchise, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA. En cas de depassement, il bascule dans un regime reel et doit comprendre les differents regimes de TVA applicables a son activite.
Pour aller plus loin
La CFE se combine avec les autres composantes de la fiscalite des entreprises et avec les cotisations URSSAF des independants. Pour un suivi automatise de vos echeances, decouvrez les offres ReAI.