CET, CFE et CVAE pour les TPE
La CET se decompose en CFE (foncier) et CVAE (valeur ajoutee). Toute entreprise est concernee, avec des regles d'exoneration la premiere annee.
La Contribution Economique Territoriale (CET) regroupe deux taxes distinctes : la CFE (Cotisation Fonciere des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises). Toute TPE francaise y est en principe assujettie des lors qu’elle exerce une activite professionnelle, sauf cas d’exoneration. Ces deux contributions sont des impots locaux : leur produit revient aux communes, aux intercommunalites et aux departements, ce qui explique que les montants varient sensiblement d’un territoire a l’autre.
Bien la comprendre permet d’anticiper ces echeances dans votre fiscalite annuelle d’entreprise et d’eviter les mauvaises surprises de tresorerie en fin d’annee.
La CFE : assise sur les locaux
La CFE est due par toute entreprise exercant une activite professionnelle non salariee a titre habituel. Sa base est la valeur locative des biens immobiliers utilises pour l’activite (locaux, ateliers, bureaux). C’est la composante de la CET qui concerne le plus directement les TPE, y compris celles qui n’ont pas de local dedie.
| Element | Detail |
|---|---|
| Base d’imposition | Valeur locative cadastrale des biens utilises |
| Cotisation minimum | Fixee par la commune, selon un barme de CA |
| Exoneration 1re annee | Oui pour les nouvelles entreprises (annee de creation) |
| Echeance | 15 decembre |
| Acompte | 15 juin si CFE > 3 000 EUR |
Une entreprise sans local utilise une base minimum fixee par la commune en fonction du chiffre d’affaires. Le taux applique est vote chaque annee par la collectivite : deux entreprises identiques peuvent donc payer des montants differents selon leur lieu d’implantation. Les regles propres aux micro-entreprises sont detaillees dans notre article dedie a la CFE de l’auto-entrepreneur.
La CVAE : sur la valeur ajoutee
La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires depasse 500 000 EUR HT. En dessous, une declaration de valeur ajoutee (1330-CVAE) reste due si le CA depasse 152 500 EUR, mais sans paiement. La plupart des TPE ne sont donc pas redevables de la CVAE, mais peuvent rester soumises a l’obligation declarative.
Le taux d’imposition est progressif et plafonne. La CVAE est en cours de suppression progressive : verifiez sur impots.gouv.fr le calendrier en vigueur, car le taux applicable evolue d’une annee sur l’autre.
Plafonnement de la CET
La CET ne peut pas depasser un plafond exprime en pourcentage de la valeur ajoutee de l’entreprise. Si elle depasse ce plafond, une demande de degrevement est possible. Ce mecanisme protege les entreprises a forte intensite immobiliere mais a faible marge, qui supporteraient sinon une CFE disproportionnee par rapport a leur valeur ajoutee.
Demarches a faire
Pour rester en regle, l’entreprise doit :
- declarer la CFE l’annee de la creation (formulaire 1447-C avant le 31 decembre)
- mettre a jour la base si les locaux changent (formulaire 1447-M)
- payer l’acompte le 15 juin si CFE > 3 000 EUR
- payer le solde au 15 decembre
- declarer la CVAE si CA > 152 500 EUR
Ces echeances se cumulent avec celles de la TVA et de l’IS : pour ne rien oublier, appuyez-vous sur le calendrier fiscal de l’entreprise.
Cas d’exoneration
Plusieurs situations donnent droit a une exoneration totale ou partielle :
- annee de creation
- micro-entrepreneurs sans local et CA tres faible (verifier les seuils)
- ZFU, BER, QPV (zones a fiscalite reduite)
- artisans inscrits a la Chambre des Metiers sans salarie
Pour aller plus loin
La CET fait partie des taxes annuelles a budgeter, au meme titre que la C3S pour les plus grandes structures. Voir aussi la liasse fiscale annuelle et la cloture d’exercice TPE . Voir les tarifs pour piloter ces echeances.