C3S : Contribution Sociale de Solidarite
La C3S frappe les entreprises au-dela de 19 M EUR de CA. Taux faible mais portee large : qui paie, comment et quand.
La C3S (Contribution Sociale de Solidarite des Societes) finance la securite sociale des independants et la branche vieillesse du regime general. Contrairement a l’impot sur les benefices, elle s’assoit non sur le resultat mais sur le chiffre d’affaires, ce qui en fait une contribution due meme par des societes deficitaires. Elle vise les societes dont le CA depasse un seuil eleve : sont concernees surtout les ETI, mais aussi des PME bien etablies et des holdings actives. Cette page complete notre dossier sur la TVA et la fiscalite des entreprises.
Qui doit payer la C3S
La C3S frappe les structures soumises a l’impot sur les societes ainsi qu’un certain nombre de societes de personnes. Sont notamment redevables :
- les SA, SAS, SARL, SCA et SE
- les societes cooperatives et leurs unions
- les GIE et les EURL dont l’associe unique est une societe
- les etablissements stables d’entreprises etrangeres exercant en France
A l’inverse, les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les professions liberales en BNC sont hors champ de la C3S, quel que soit leur niveau d’activite. La forme juridique prime donc sur le secteur ou la taille apparente du bilan.
L’abattement de 19 M EUR
Le mecanisme central de la C3S est un abattement de 19 000 000 EUR applique au chiffre d’affaires HT. La contribution ne porte que sur la fraction de CA qui depasse ce seuil. En pratique, la quasi-totalite des TPE et une large part des PME sont donc dispensees de tout paiement.
| CA HT annuel | C3S due |
|---|---|
| Moins de 19 M EUR | 0 EUR |
| Entre 19 M et 19 M + X | Taux applique a la part X excedant 19 M |
| Au-dela | Taux applique a toute la part superieure a 19 M EUR |
Le taux global (contribution de base et contribution additionnelle cumulees) reste modeste, mais il s’applique a une assiette tres large puisqu’il s’agit du chiffre d’affaires et non de la marge. Pour une societe a fort volume et faible rentabilite, la C3S peut representer une charge non negligeable.
Assiette retenue
L’assiette correspond au chiffre d’affaires global hors taxes declare au titre de la TVA, ajuste de plusieurs retraitements :
- exclusion, sous conditions, des refacturations a prix coutant entre societes d’un meme groupe
- regimes specifiques pour les secteurs bancaire, assurance et negoce de matieres premieres, ou seule une marge est retenue
- traitement particulier des produits financiers
C’est pourquoi une societe holding pure, dont le chiffre d’affaires se limite a quelques refacturations ou produits financiers, peut rester sous le seuil malgre un bilan important. Le perimetre exact de l’assiette merite une lecture attentive, en lien avec le regime mere-fille des holdings lorsque la structure detient des participations.
Declaration et paiement
La declaration est annuelle et dematerialisee, deposee sur net-entreprises.fr :
- echeance au 15 mai N+1 pour le depot et le paiement
- declarant et collecteur : l’URSSAF Caisse nationale (ex-RSI)
- paiement obligatoire par teleregelement
Une declaration de neant n’est pas exigee tant que l’entreprise reste sous le seuil. En revanche, des que le CA franchit 19 M EUR, l’inscription et la declaration deviennent obligatoires. Cette echeance de mai s’ajoute aux autres rendez-vous a anticiper : pensez a la replacer dans votre calendrier fiscal de l’entreprise.
Cas pratiques
- Holding et filiales operationnelles : chacune calcule la C3S sur son propre chiffre d’affaires
- Groupe en integration fiscale : la C3S reste calculee societe par societe, sans consolidation ; voir l’integration fiscale de groupe qui ne neutralise pas cette contribution
- Refacturation intra-groupe : neutralisable sous conditions strictes de documentation
- Cession ou cessation d’activite en cours d’annee : un prorata temporis est a apprecier
Articuler C3S et autres impots
La C3S ne doit pas etre confondue avec l’impot sur les benefices ni avec la fiscalite locale. Pour une vision complete de la charge fiscale d’une societe a partir du seuil de 19 M EUR, croisez cette contribution avec l’impot sur les societes et la contribution economique territoriale (CFE, CVAE, CET).
Pour aller plus loin
Voir aussi les cotisations URSSAF des independants et le choix entre l’IR et l’IS pour une SARL. Decouvrez nos tarifs pour piloter sereinement la C3S et l’ensemble de vos obligations.