Taxe sur les salaires : qui doit la payer ?
La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis ou partiellement soumis a la TVA. Bareme progressif et obligation de declaration.
La taxe sur les salaires vise les employeurs qui n’acquittent pas la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires. Pour une association employeuse, une profession liberale exoneree ou une holding pure, c’est une charge structurante qu’il faut anticiper des l’embauche du premier salarie. Contrairement aux cotisations classiques, elle ne depend pas du regime social mais du statut TVA de l’employeur. Cet article s’inscrit dans notre pole paie et social et vous aide a savoir si vous etes concerne, comment calculer le montant du et quand le declarer.
Qui est redevable
Sont concernes les employeurs qui echappent largement a la TVA :
- associations loi 1901 employeuses
- holdings pures sans facturation taxable
- professions medicales et paramedicales (en grande partie hors TVA)
- enseignants et formateurs en exoneration de TVA
- mutuelles, syndicats, certaines entites publiques sous conditions
Une entreprise totalement soumise a la TVA n’est pas redevable. Une entreprise partiellement soumise ne paie que sur la fraction non taxable de son activite, calculee via le rapport d’assujettissement (voir plus bas). C’est un point souvent mal compris : ce n’est pas le nombre de salaries qui declenche la taxe, mais le poids de l’activite non soumise a TVA.
Bareme progressif
Le bareme s’applique au salaire brut individuel, par tranche annuelle. Il comporte un taux normal et des taux majores au-dela de certains seuils :
| Tranche annuelle | Niveau de taux |
|---|---|
| Tranche basse | Taux normal en vigueur |
| Tranche intermediaire | Premier taux majore |
| Tranche haute | Second taux majore |
Les seuils de tranches sont revalorises chaque annee et publies par la DGFiP sur impots.gouv.fr . Le calcul se fait par salarie, ce qui penalise mecaniquement les fortes remunerations individuelles : un dirigeant bien paye coute proportionnellement plus cher qu’une masse salariale repartie sur plusieurs postes modestes.
Assiette retenue
L’assiette de la taxe colle a celle des remunerations soumises aux cotisations sociales :
- salaires bruts
- primes et avantages en nature
- indemnites de fin de contrat soumises a cotisations
- remunerations des dirigeants assimiles salaries (president de SAS, gerant minoritaire de SARL)
Sont en revanche exclus : les salaires verses dans le cadre de l’apprentissage, certaines indemnites de licenciement et les gratifications de stagiaires. Pour identifier precisement ce qui entre dans l’assiette, il est utile de savoir lire un bulletin de paie ligne par ligne.
Abattements et franchises
Plusieurs allegements limitent fortement la charge, notamment pour le secteur associatif :
- abattement specifique pour les associations, congregations et syndicats
- franchise : aucune taxe n’est due en dessous d’un seuil annuel
- decote : reduction degressive juste au-dessus de la franchise
- rapport d’assujettissement pour les redevables partiels (CA hors TVA / CA total)
Concretement, une association employant deux salaries au SMIC peut tomber sous la franchise et ne rien devoir. Il reste toutefois prudent de verifier le calcul chaque annee, car la revalorisation des salaires peut faire franchir le seuil.
Periodicite de declaration
Le rythme de declaration depend du montant acquitte l’annee precedente :
| Taxe due l’annee precedente | Periodicite |
|---|---|
| Montant faible | Annuelle (declaration en janvier N+1) |
| Montant intermediaire | Trimestrielle |
| Montant eleve | Mensuelle |
Le formulaire 2502 sert au paiement des acomptes, et le 2502-K a la regularisation annuelle. Tout se fait depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La taxe sur les salaires est independante de la paie courante : elle ne transite pas par la <a href="/comptabilite/paie-et-social/dsn-declaration-sociale-nominative/ “DSN declaration sociale nominative”>DSN, mais reste a piloter en parallele des autres obligations sociales.
Pour aller plus loin
Pour bien situer cette taxe dans l’ensemble de vos charges employeur, consultez aussi <a href="/comptabilite/paie-et-social/cotisations-urssaf-employeur/ “Cotisations URSSAF de l’employeur”>les cotisations URSSAF de l’employeur et <a href="/comptabilite/paie-et-social/urssaf-cotisations-independants/ “URSSAF cotisations pour independants”>les cotisations URSSAF des independants. Pour le volet TVA qui conditionne l’assujettissement, voir TVA mensuelle ou trimestrielle . Voir les tarifs pour suivre la taxe sur les salaires avec ReAI.