Prime de partage de la valeur (PPV)
La PPV remplace la prime Macron : exoneration de cotisations et d'IR sous conditions de salaire et plafonds revus chaque annee.
La prime de partage de la valeur (PPV), heritiere de la “prime Macron”, reste un outil souple pour faire un geste cible aux salaries d’une TPE. Bien encadree, elle reste exoneree de cotisations sociales et, sous conditions, d’impot sur le revenu. Pour un dirigeant, c’est un moyen de recompenser ses equipes a un cout plus faible qu’une augmentation classique, tout en restant simple a mettre en place. Cette page s’inscrit dans notre rubrique paie et social, qui couvre l’essentiel des obligations de l’employeur.
A quoi sert la PPV
La PPV repond a une logique de partage de la valeur creee par l’entreprise avec ceux qui y travaillent. Contrairement a une prime classique soumise a charges, elle beneficie d’un regime de faveur qui la rend attractive aussi bien pour l’employeur que pour le salarie :
- pas de cotisations patronales dans les limites prevues, donc un cout maitrise
- pas de cotisations salariales, donc un montant verse integralement perçu (sous conditions)
- une exoneration possible d’impot sur le revenu pour les remunerations modestes
Elle n’a pas vocation a remplacer le salaire : son caractere doit rester non substituable a un element de remuneration existant.
Plafonds et exonerations
| Situation | Plafond annuel |
|---|---|
| Cas general | 3 000 EUR par salarie |
| Accord d’interessement ou entreprise < 50 salaries (signature accord interessement specifique) | 6 000 EUR par salarie |
L’exoneration de cotisations sociales s’applique pour les salaires inferieurs a 3 PASS. L’exoneration d’IR et de CSG/CRDS est en revanche soumise a un plafond de remuneration (3 SMIC) et peut etre prorogee selon les lois de finances en vigueur. Les plafonds et conditions etant revus chaque annee, il est essentiel de verifier le regime applicable a la date de versement avant de communiquer un montant aux salaries.
Mise en place
La PPV est mise en place soit par :
- decision unilaterale de l’employeur (DUE), apres information du CSE quand il existe
- accord d’entreprise ou accord de groupe
Le document doit definir :
- montant ou plafond
- beneficiaires (tous les salaries presents a une date de reference)
- modulation eventuelle (anciennete, classification, presence, duree de travail)
La modulation ne peut pas dependre des resultats individuels. En TPE, la DUE reste la voie la plus simple : un document ecrit, date et conserve suffit, sans formalisme de depot lourd.
Beneficiaires eligibles
Sont eligibles :
- salaries sous contrat (CDI, CDD, apprentis) a la date de versement ou a la date de la decision
- interimaires mis a disposition (la prime est alors versee par l’ETT)
- agents publics sous certaines conditions
Les mandataires sociaux non salaries ne peuvent en beneficier que s’ils ont aussi un contrat de travail effectif distinct. Cette regle merite une vigilance particuliere dans les TPE ou le dirigeant est souvent gerant non salarie.
Versement et frequence
La PPV peut etre versee :
- en une fois ou
- en plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre
L’employeur peut proposer aux salaries d’affecter tout ou partie de la PPV a un PER (PERCOL ou PERO), avec un avantage fiscal supplementaire : la part affectee est alors deduite du revenu imposable. Cette option est interessante quand l’entreprise a deja structure son epargne salariale ; voir notre guide sur la mise en place d’un PER entreprise.
Declaration sociale et fiscale
Cote employeur :
- la PPV est declaree en DSN, sur des codes types specifiques
- elle figure dans le bulletin de salaire en zone “elements non soumis”
- l’absence de cotisation patronale en fait un outil moins couteux qu’une augmentation classique
Pour bien situer la PPV sur la fiche de paie, voir comment lire un bulletin de paie. La declaration s’effectue via la DSN, declaration sociale nominative, qui centralise l’ensemble des elements transmis aux organismes.
Cote salarie :
- exoneree d’IR sous conditions
- soumise a CSG/CRDS et forfait social selon les regles en vigueur
- aucune incidence sur les droits a chomage et retraite
Pour les details a jour, voir urssaf.fr et service-public.fr .
Pour aller plus loin
Voir aussi les cotisations URSSAF de l’employeur et URSSAF cotisations independants. Voir les tarifs pour parametrer la PPV en paie.