Facture electronique obligatoire en 2026
Le passage a la e-facture B2B se deploie progressivement entre 2026 et 2027. Toutes les entreprises sont concernees, en reception comme en emission.
La facture electronique B2B devient progressivement obligatoire en France a partir de 2026. Toute entreprise assujettie a la TVA devra emettre et recevoir ses factures inter-entreprises au format electronique structure, via une PDP (plateforme de dematerialisation partenaire) ou le portail public. Cette reforme, portee par la DGFiP, vise a la fois la lutte contre la fraude a la TVA, la simplification des declarations et l’amelioration des delais de paiement entre entreprises.
Concretement, un simple PDF envoye par e-mail ne suffira plus : la facture devra contenir des donnees structurees et lisibles par une machine. Cette page fait partie de notre guide sur la facture electronique et la conformite, qui detaille chaque etape du dispositif.
Calendrier de deploiement
Le calendrier officiel s’etale sur deux annees :
| Date | Evenement |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de reception pour toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Obligation d’emission pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’emission pour PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Point essentiel : l’obligation de reception s’applique a toutes les entreprises des septembre 2026, quelle que soit leur taille. Meme une micro-entreprise non encore tenue d’emettre devra donc etre capable de recevoir une facture electronique structuree des cette date.
Les dates exactes peuvent encore evoluer : verifier sur impots.gouv.fr la valeur en vigueur. Pour une vue d’ensemble des etapes et des obligations associees, consultez aussi notre article sur la reforme de la facture electronique.
Comment ca marche
Trois acteurs interviennent dans le circuit de la facture :
- l’emetteur envoie la facture a sa PDP ou au portail public
- la PDP destinataire la transmet au client
- l’administration fiscale recoit en parallele les donnees de facturation et de paiement (e-reporting)
Le format est Factur-X, UBL ou CII. Les PDP doivent etre immatriculees par la DGFiP. Le choix du format conditionne l’interoperabilite avec vos clients et fournisseurs : nous detaillons leurs differences dans notre comparatif des formats Factur-X, UBL et CII.
Ce qui change pour une TPE
Concretement, une TPE devra :
- choisir une PDP ou utiliser le portail public
- mettre a jour son systeme pour generer des factures structurees
- s’assurer que les coordonnees clients (SIREN, code service) sont a jour
- adapter sa numerotation des factures au nouveau format
- gerer les statuts du cycle de vie (depose, accepte, refuse, paye)
L’avantage est l’automatisation : moins de saisie, moins d’erreurs, paiement plus rapide. La gestion des statuts est un vrai changement de fond. Une facture refusee devra etre corrigee et renvoyee dans le circuit, et le statut “paye” remontera automatiquement, ce qui facilite le suivi des encaissements et la relance des impayes.
Le choix de la plateforme est probablement la decision la plus structurante : elle conditionne les formats supportes, les connecteurs avec votre logiciel et le niveau d’accompagnement. Nos criteres de selection sont detailles dans l’article comment choisir une plateforme de dematerialisation.
E-reporting des donnees complementaires
A cote de l’e-facturation B2B, un e-reporting transmettra a l’administration les donnees qui ne transitent pas par une facture electronique structuree :
- les operations B2C (ventes aux particuliers)
- les operations avec l’etranger (clients ou fournisseurs hors de France)
- les donnees de paiement encaissees
La frequence sera mensuelle ou pluri-mensuelle selon le regime de TVA de l’entreprise. Ce volet est souvent sous-estime par les TPE qui vendent majoritairement aux particuliers : pour elles, l’e-reporting sera la principale nouveaute. Le fonctionnement precis est decrit dans notre article sur l’e-reporting des donnees de transaction.
Se preparer maintenant
Quelques actions concretes a engager des aujourd’hui :
- nettoyer la base clients (SIREN, adresses, code service le cas echeant)
- choisir un format pivot (Factur-X recommande pour sa double lecture humaine et machine)
- former les equipes a la nouvelle reception
- prevoir un test pilote avant la date butoir
- verifier la conformite du logiciel comptable
Anticiper evite l’effet de bord classique : decouvrir tardivement que ses donnees clients sont incompletes ou que son outil de facturation n’est pas pret. Mieux vaut traiter ces points en amont, hors periode de cloture.
Pour aller plus loin
La e-facture s’inscrit dans la continuite de Chorus Pro pour le secteur public. Voir aussi les mentions obligatoires sur une facture . Voir les tarifs pour generer des factures conformes.