Delais de paiement entre entreprises (LME)
La LME fixe a 60 jours nets ou 45 jours fin de mois le delai maximal entre entreprises. Penalites de retard et indemnite forfaitaire.
La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie de 2008) encadre les delais de paiement entre entreprises en France. Pour une TPE, ces regles jouent un double role : un bouclier face aux clients qui paient en retard, et une obligation quant aux delais accordes a ses propres fournisseurs. Maitriser ce cadre est essentiel pour piloter sa tresorerie et securiser ses processus de facturation et d’encaissement.
Plafonds legaux
Le delai entre entreprises ne peut depasser :
- 60 jours nets a compter de la date d’emission de la facture (regle par defaut)
- ou 45 jours fin de mois si convenu contractuellement
Pour le transport routier de marchandises, le plafond est ramene a 30 jours. Dans certains secteurs (jouet, agroalimentaire, boissons alcoolisees), des plafonds derogatoires plus courts s’appliquent. Ces delais constituent des maximums : rien n’interdit de convenir d’un paiement comptant ou plus rapide.
| Type de creance | Delai maximum |
|---|---|
| B2B regle general | 60 jours nets |
| B2B option contractuelle | 45 jours fin de mois |
| Transport routier | 30 jours |
| Marches publics (Etat) | 30 jours |
| Collectivites territoriales | 30 jours |
| Etablissements publics de sante | 50 jours |
Calcul precis du delai
Le point de depart est la date d’emission de la facture, et non la date de reception par le client. Cette nuance evite qu’un client ne repousse l’echeance en pretextant un courrier tardif. Pour la regle des 45 jours fin de mois, deux methodes de calcul sont admises :
- ajout de 45 jours a la date de facture, puis report a la fin du mois civil suivant ;
- report a la fin du mois civil de la facture, puis ajout de 45 jours.
La methode retenue doit etre explicitee dans les CGV ou le contrat. A defaut de precision, c’est la regle la plus courte (60 jours nets) qui s’impose. Une redaction rigoureuse de vos devis et conditions generales de vente permet de fixer sans ambiguite le delai applicable.
Penalites de retard
Tout retard de paiement declenche automatiquement, sans qu’aucun rappel ne soit necessaire :
- des penalites de retard au taux contractuel (souvent le taux de la BCE majore de plusieurs points), a defaut le taux legal en vigueur ;
- une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture impayee ;
- une indemnite complementaire si les frais de recouvrement reellement engages depassent ce forfait.
Ces sommes sont dues des le lendemain de l’echeance. Elles doivent figurer dans vos CGV et constituent une mention obligatoire sur la facture. Le detail de ces penalites est traite dans l’article dedie aux delais de paiement et penalites de retard.
Mentions obligatoires liees aux delais
Pour etre opposables, le delai de paiement, le taux des penalites et l’indemnite forfaitaire de 40 EUR doivent etre portes a la connaissance du client. Concretement, ils figurent :
- dans les conditions generales de vente communiquees avant la commande ;
- sur chaque facture emise.
Une facture incomplete fragilise vos recours en cas d’impaye. Verifiez la liste exhaustive dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture.
Sanctions DGCCRF
Le non-respect des plafonds expose l’entreprise a un controle de la DGCCRF et a :
- une amende administrative pouvant atteindre 75 000 EUR pour une personne physique ;
- jusqu’a 2 millions d’euros pour une personne morale, montant double en cas de reiteration ;
- un dispositif de name and shame : publication de la sanction sur le site de la DGCCRF.
L’administration cible regulierement les grandes entreprises, mais des ETI et PME peuvent aussi etre sanctionnees, notamment a la suite d’une plainte d’un fournisseur lese.
Bonnes pratiques pour une TPE
Pour se proteger des retards tout en restant conforme :
- rediger des CGV claires mentionnant le delai, les penalites et l’indemnite de 40 EUR ;
- emettre des factures completes avec toutes les mentions legales ;
- mettre en place des relances graduees (J+1, J+15, J+30), idealement automatisees ;
- adresser une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception au-dela d’un retard significatif ;
- constituer une provision pour creances douteuses dans les comptes lorsque le risque devient avere.
Une procedure de relance structuree reste le meilleur levier pour transformer les penalites theoriques en encaissements reels. Decouvrez la marche a suivre dans notre article sur la facon de relancer les impayes, de la phase amiable au recouvrement judiciaire.
Pour aller plus loin
Voir aussi la facturation B2G via Chorus Pro, la facture electronique 2026 en France et le choix entre TVA mensuelle ou trimestrielle. Voir les tarifs pour suivre vos echeances clients sans effort.