Contrat de prestation de services pour freelance
Le contrat de prestation encadre une mission freelance. Clauses cles pour eviter la requalification en contrat de travail.
Etablir des factures conformes, gerer les devis, les relances et les encaissements clients en France.
Le contrat de prestation encadre une mission freelance. Clauses cles pour eviter la requalification en contrat de travail.
La LME fixe a 60 jours nets ou 45 jours fin de mois le delai maximal entre entreprises. Penalites de retard et indemnite forfaitaire.
Connaissez les plafonds de delais de paiement, les penalites de retard et l’indemnite forfaitaire imposes par la loi LME.
Etablissez des devis clairs et des conditions generales de vente pour cadrer le prix, les delais et les paiements.
Numero, date, SIREN, TVA, conditions de paiement : toutes les mentions obligatoires d’une facture conforme.
Adoptez une numerotation de factures legale : sequence continue, prefixes par annee et gestion des avoirs.
Reduisez vos impayes avec une routine de relance structuree, de la relance amiable a l’injonction de payer.