Agrement ESUS : conditions et impact
L'agrement ESUS reconnait l'utilite sociale d'une entreprise. Acces a l'epargne solidaire et avantages fiscaux pour ses investisseurs.
L’agrement ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilite Sociale) reconnait l’engagement social d’une entreprise et lui ouvre l’acces a l’epargne solidaire ainsi qu’a des dispositifs de financement dedies. Pour une TPE de l’ESS, c’est souvent un levier de croissance autant qu’un gage de credibilite aupres des partenaires institutionnels.
Cet article s’inscrit dans notre cluster creation et statut juridique. L’agrement ESUS n’est pas un statut juridique en soi : il vient se superposer a une forme existante (association, cooperative ou societe commerciale) une fois le choix du statut juridique opere.
Qui peut etre agree
Pour pretendre a l’agrement ESUS, une entreprise doit :
- relever de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) au sens de la loi de 2014
- ou etre assimilee : SAS, SARL, SA respectant les principes ESS dans ses statuts
- poursuivre une utilite sociale comme objectif principal
- limiter strictement la redistribution et la remuneration des dirigeants
Les structures naturellement eligibles sont les associations, cooperatives, mutuelles et fondations, ainsi que les entreprises commerciales (SAS, SARL, SA) qui adoptent les criteres ESS dans leurs statuts. Une societe deja immatriculee peut donc devenir ESUS sans changer de forme : il suffit que ses statuts et son objet soient mis en conformite. Si vous hesitez encore sur la forme a retenir, notre comparatif SARL, SAS ou micro-entrepreneur aide a poser les bases avant d’envisager l’agrement.
Criteres d’utilite sociale
L’utilite sociale recouvre quatre champs :
- soutien aux personnes en situation de fragilite (precarite, handicap, sante)
- contribution a la lutte contre les exclusions et les inegalites
- education a la citoyennete et lien social
- developpement durable et transition ecologique
Au moins un de ces champs doit constituer l’objectif statutaire principal et impacter la charge d’exploitation (depenses dediees) ou le modele economique.
Conditions de gouvernance
| Critere | Exigence |
|---|---|
| Politique de remuneration | Plafond pour les 5 plus hauts salaires (7 SMIC) |
| Plus haut salaire | Plafond strict (10 SMIC) |
| Reserve impartageable | Inscrite dans les statuts |
| Capital | Acces non speculatif |
| Lucrativite | Encadree (interets revenus limites) |
Les statuts doivent inscrire ces principes pour garantir le respect dans la duree.
Demarche d’agrement
La demande se fait aupres de la DREETS (Direction Regionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarites) :
- dossier : statuts, comptes, projet social, modele economique
- agrement delivre pour 5 ans, renouvelable
- declaration sur l’honneur annuelle de respect des criteres
Le service en charge est detaille sur service-public.fr . En pratique, l’instruction porte autant sur la realite de l’utilite sociale que sur la coherence des statuts : mieux vaut donc soigner la redaction de l’objet social et anticiper les plafonds de remuneration des le depot. Le dossier mobilise les memes pieces que celles deja produites lors de l’immatriculation, notamment l’identifiant a neuf chiffres : voir notre fiche SIREN, SIRET et numeros d’entreprise pour retrouver ces references.
Avantages concrets
L’agrement ESUS ouvre :
- l’acces aux fonds d’epargne solidaire (FCPS, fonds 90/10)
- des financements specifiques (BPI France, Caisse des Depots, France Active)
- la reduction d’IR pour les investisseurs personnes physiques (IR-PME)
- l’eligibilite a la commande publique responsable (clauses sociales)
- une visibilite “marque” aupres des partenaires institutionnels
Pour les investisseurs particuliers, la souscription au capital donne droit a une reduction d’IR (sous plafonds annuels), conditionnee a un blocage des titres pendant 5 ans.
Points de vigilance
Quelques erreurs frequentes a eviter avant et apres l’agrement :
- statuts incomplets : les plafonds de remuneration et la reserve impartageable doivent figurer noir sur blanc
- utilite sociale insuffisamment caracterisee : un objet trop general ne suffit pas, il faut des depenses dediees identifiables dans la comptabilite
- declaration annuelle oubliee : l’absence de declaration sur l’honneur peut fragiliser le maintien de l’agrement
- renouvellement non anticipe : l’agrement de 5 ans doit etre redemande en amont de l’echeance
Pour aller plus loin
Pour situer l’agrement ESUS dans le paysage des structures, consultez le hub creation et statut juridique, ainsi que le comparatif SARL, SAS ou micro-entrepreneur et notre guide pour choisir son statut juridique. Voir aussi le Credit d’Impot Innovation (CII) . Voir les tarifs pour piloter une structure ESUS au quotidien.