Provision pour litige : quand et comment la passer
La provision pour litige anticipe une charge probable. Conditions, ecritures et conditions strictes pour la deduire fiscalement.
La provision pour litige permet d’inscrire au bilan une charge probable liee a un contentieux en cours. Bien constituee, elle reflete la realite economique de l’entreprise et reste deductible fiscalement, sous conditions strictes. C’est l’une des ecritures sensibles de la cloture des comptes annuels, car elle pese a la fois sur le resultat comptable et sur le resultat fiscal.
Qu’est-ce qu’une provision pour litige
Une provision pour litige n’est ni une dette certaine, ni une simple precaution. Elle se situe entre les deux : un risque identifie, juge probable, mais dont le montant ou l’echeance restent incertains. Tant que le litige n’est pas tranche, l’entreprise ne peut constater une charge definitive ; la provision sert donc a anticiper cette charge pour donner une image fidele du bilan a la date de cloture.
Elle se distingue d’une depreciation (perte de valeur d’un actif comme un stock ou une creance) et d’une charge a payer (dette dont le principe et le montant sont certains). Pour situer ces notions entre elles, voir provisions et depreciations a la cloture.
Cadre comptable
Selon le PCG (article 322), une provision est constituee si :
- l’entite a une obligation actuelle resultant d’un evenement passe
- il est probable qu’une sortie de ressources sera necessaire
- le montant peut etre estime de maniere fiable
Pour un litige, les trois conditions impliquent : un fait generateur date (rupture de contrat, accident, contrefacon), une demande adverse en cours, et une evaluation chiffree du risque. Si une seule condition manque, on reste dans le domaine du passif eventuel, simplement mentionne en annexe sans dotation.
Conditions fiscales de deduction
L’article 39-1-5 du CGI exige :
- une perte ou charge nettement precisee
- une probabilite d’occurrence elevee (>= 50 %)
- des evenements en cours rendant le risque probable
- la deductibilite de la charge correspondante si elle se realisait
Le critere fiscal est donc plus exigeant que le critere comptable : une provision peut etre justifiee au plan comptable mais reintegree au resultat fiscal si la documentation est insuffisante ou si la charge sous-jacente n’est pas deductible.
| Critere | Comptable | Fiscal |
|---|---|---|
| Probabilite | Probable | Plus que probable |
| Evaluation | Estimation fiable | Montant precise |
| Documentation | Note interne | Dossier juridique |
| Reprise | Au denouement | Idem |
Une provision pour amende fiscale, par exemple, n’est jamais deductible car la charge sous-jacente ne l’est pas. De meme, une provision constituee pour un risque trop vague ou non chiffre sera ecartee en cas de controle.
Ecritures comptables
A la constitution :
- 6815 Dotation aux provisions pour risques d’exploitation au debit
- 1511 Provisions pour litiges au credit
A la reprise (denouement favorable ou utilisation) :
- 1511 Provisions pour litiges au debit
- 7815 Reprises sur provisions pour risques d’exploitation au credit
Si le litige se solde, la charge reelle est constatee a son compte adequat (compte 67 pour penalites, 622 pour honoraires d’avocat, etc.) en regularisant la provision. Ces dotations et reprises s’inscrivent dans le deroule plus large de la cloture d’exercice et de ses etapes cles, aux cotes des amortissements et des regularisations.
Documentation a constituer
Un dossier de provision pour litige doit comporter :
- lettre de mise en demeure ou assignation
- estimation du conseil juridique ou avocat
- calcul du montant et methode (dommages-interets demandes, exposition residuelle)
- note de la direction justifiant le caractere probable
- suivi annuel revisant l’estimation
L’administration fiscale pourra exiger ces pieces lors d’un controle. Voir aussi la preparation d’un controle URSSAF, qui repose sur la meme logique de dossier probant.
Cas frequents en TPE
- client mecontent demandant des dommages : provision si demande chiffree credible
- rupture de CDD anticipee : provision si saisine prud’homale probable
- contrefacon ou parasitisme allegue : provision si mise en demeure recue
- garantie biennale ou decennale : provision en BTP, basee sur statistiques
- redressement fiscal en cours : provision pour la part probable
A l’inverse, une simple reclamation verbale, une menace de poursuite sans suite ou un risque purement hypothetique ne justifient pas de provision : ils relevent au mieux d’une mention en annexe.
Pour aller plus loin
Voir aussi comptabilite d’engagement vs tresorerie, la checklist de cloture d’exercice en TPE et le bilan et le compte de resultat. Voir les tarifs pour piloter les provisions.