Liasse fiscale annuelle : ce qu'il faut savoir
La liasse fiscale est l'envoi annuel obligatoire a la DGFiP. Elle contient les etats financiers et les retraitements fiscaux du resultat.
La liasse fiscale est l’ensemble des formulaires que toute entreprise au reel doit transmettre chaque annee a la DGFiP apres la cloture d’exercice. Elle resume les comptes annuels, retraite le resultat comptable pour le rendre fiscal et prepare le calcul de l’IS ou de l’IR. C’est l’aboutissement de la routine annuelle de comptes annuels et cloture d’exercice : sans des comptes correctement arretes, la liasse ne peut pas etre etablie de facon fiable.
A quoi sert la liasse fiscale
La liasse remplit un double role. D’abord, elle restitue les comptes annuels sous une forme normalisee imposee par l’administration : bilan, compte de resultat et annexes. Ensuite, elle opere le passage du resultat comptable au resultat fiscal, base de l’impot. C’est ce retraitement qui distingue la liasse d’une simple recopie des etats financiers : les regles comptables et les regles fiscales ne coincident pas toujours, et la liasse formalise les ecarts.
Composition selon le regime
La liasse varie selon le regime fiscal :
| Regime | Formulaire principal | Etats annexes |
|---|---|---|
| Reel normal IS | 2065 | 2050 a 2059-G |
| Reel simplifie IS | 2065 | 2033-A a 2033-G |
| BIC reel normal IR | 2031 | 2050 a 2059-G |
| BIC reel simplifie IR | 2031 | 2033-A a 2033-G |
| BNC declaration controlee | 2035 | 2035-A et 2035-B |
Le choix du regime depend du chiffre d’affaires et de l’option retenue. Les TPE relevent souvent du reel simplifie, dont les tableaux 2033 sont plus condenses que la serie 2050. Pour le detail des tableaux et de leur articulation, voir la composition et le depot de la liasse fiscale.
Les principaux etats
Au reel normal, les annexes detaillent :
- 2050 : bilan actif
- 2051 : bilan passif
- 2052 : compte de resultat (charges)
- 2053 : compte de resultat (produits)
- 2054 : immobilisations
- 2055 : amortissements
- 2056 : provisions
- 2057 : echeances des creances et des dettes
- 2058-A : determination du resultat fiscal
- 2058-B : deficits, indemnites et provisions
Ces tableaux decoulent directement des ecritures passees lors de la cloture d’exercice et de ses etapes cles : inventaire, amortissements, provisions et regularisations.
Echeances a respecter
Les delais varient selon la cloture :
- cloture au 31 decembre : depot au plus tard le deuxieme jour ouvre suivant le 1er mai
- cloture en cours d’annee : 3 mois apres la cloture
- transmission obligatoire en EDI-TDFC ou via partenaire EDI agree
Le retard expose a une majoration de 10 % et a des interets de retard. La teletransmission est la seule voie admise : il n’existe plus de depot papier de la liasse aupres du service des impots des entreprises.
Retraitements fiscaux frequents
Le resultat comptable n’est pas le resultat fiscal. Les principaux ecarts :
- reintegration des amendes et penalites
- reintegration de la TVS (taxe sur les vehicules de societe) si applicable
- reintegration de la part non deductible des amortissements de vehicules
- deduction de la quote-part de frais et charges sur dividendes recus
- imputation des deficits anterieurs (pour les societes a l’IS)
- prise en compte des credits d’impot (CIR, CII, mecenat)
Ces retraitements se materialisent dans les cases du tableau 2058-A (ou 2033-B au reel simplifie), qui ajuste le resultat comptable a la hausse ou a la baisse pour aboutir au resultat imposable.
Annexes complementaires
La liasse peut etre accompagnee d’autres declarations :
- 2069-A-SD pour le credit d’impot recherche
- 2257-SD pour les distributions de dividendes
- DAS2 pour les honoraires verses
- 2572 pour le solde d’IS
Liasse fiscale et depot au greffe
La liasse adressee a la DGFiP ne doit pas etre confondue avec le depot des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ce sont deux obligations distinctes, aux destinataires et aux finalites differents : la premiere sert au calcul de l’impot, le second a la publicite legale. Pour comprendre cette seconde demarche et l’option de confidentialite, voir le depot des comptes au greffe.
Pour aller plus loin
La liasse est l’aboutissement de la routine annuelle. Voir aussi la checklist de cloture d’exercice pour TPE, le bilan et compte de resultat et le PCG. Voir les tarifs pour preparer la liasse plus rapidement.